Conditions générales de prestation

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de toilettage, de soins bien-être et les ventes de produits réalisées par le salon Toilettage O Natur’Elles (identité complète dans les mentions légales) auprès de clients particuliers. Elles sont affichées au salon et consultables sur ce site. Toute prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Informations avant la prestation

Conformément aux articles L111-1 et L112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des prestations et leurs prix, exprimés en euros TTC, sont indiqués sur ce site et affichés au salon. Les tarifs sont indicatifs : le prix définitif dépend du gabarit, de l’état du pelage et du comportement de l’animal, et il est annoncé au client avant le début de la prestation. Des suppléments peuvent s’appliquer dans les cas prévus sur la page tarifs (démêlage important, animal parasité).

Article 3 : Rendez-vous, retard et annulation

Les rendez-vous se prennent en ligne, par téléphone ou au salon, sans paiement préalable. Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client avant toute réservation (articles L111-1 du Code de la consommation et 1119 du Code civil). Elles sont affichées au salon, consultables sur le site internet et rappelées dans la confirmation de chaque rendez-vous.

Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance, par téléphone, par SMS, par e-mail ou au salon.

En cas de retard de plus de 30 minutes, le salon peut être amené à reporter le rendez-vous.

Les situations suivantes donnent lieu à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix de la prestation réservée : une absence sans prévenir, une annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou un retard entraînant le report. Cette indemnité compense le créneau perdu. Elle est due dès la survenance de l’un de ces faits et réglée lors du rendez-vous suivant ou sur simple demande du salon. Son montant, fixé à un niveau modéré, est conforme à l’exigence de proportionnalité (article R212-2, 3°, du Code de la consommation ; article 1231-5 du Code civil).

Aucune indemnité n’est due dans les cas suivants :

• force majeure (article 1218 du Code civil) ;
• motif sérieux et justifié, notamment une urgence médicale du client ou de l’animal ;
• exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 4 : Droit de rétractation (rendez-vous pris à distance)

Lorsque le rendez-vous est pris à distance (en ligne ou par téléphone), le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans frais ni motif. Ce délai court à compter du jour de la prise de rendez-vous (article L221-18 du Code de la consommation).
Le client exerce ce droit en informant le salon de sa décision par une déclaration claire, par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail, courrier) ou au moyen du formulaire type de rétractation (articles L221-21 et R221-1 du même code). Le formulaire est disponible au salon et sur le site internet. Une simple absence au rendez-vous, sans aucune information du salon, ne constitue pas une rétractation.
Si le client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la réservation (article L221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable exprès, et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Les rendez-vous pris au salon ne donnent pas lieu à rétractation.

Article 5 : Santé, sécurité et comportement de l’animal

Le client signale, à la prise de rendez-vous ou à l’arrivée, toute maladie, blessure, allergie, grossesse, tout traitement ou comportement particulier de l’animal.

Le salon peut refuser ou interrompre une prestation si l’animal est trop agressif, stressé ou en souffrance. En cas d’interruption, le temps passé est facturé au tarif horaire affiché, sans dépasser le prix de la prestation réservée. Un refus avant le début de la prestation n’est pas facturé.

Si un problème de santé est constaté, le client est prévenu et invité à consulter un vétérinaire.

Article 6 : Garde de l’animal et responsabilité

Pendant la prestation, le salon assure la garde de l’animal et y apporte tous les soins nécessaires. Il ne peut être tenu responsable des problèmes préexistants révélés par le toilettage (lésion cachée sous des nœuds, parasites, irritation, peau fragile), ni des conséquences d’une information de santé ou de comportement non communiquée. Le salon est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances, agence de L’Arbresle, 22 rue Charles de Gaulle, 69210 L’Arbresle.

Article 7 : Paiement

Le règlement s’effectue au salon, à la fin de la prestation. Moyens de paiement acceptés : Carte Bleu, espèces, et chèques. Une facture est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC par mail sur demande.

Article 8 : Vente de produits

Les produits vendus au salon (alimentation, accessoires, élixirs) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 : Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des rendez-vous sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 : Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est à adresser d’abord au salon, par écrit (courrier ou e-mail). En l’absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.